Depuis le décret du 25 mars 2022, les exigences ont considérablement évolué. Ce guide fait le point sur ce qui est réellement obligatoire en 2026, comment le mettre en pratique et quels sont les risques concrets d’un DUERP non conforme.
Ce qu’est le DUERP et ce qu’il doit vraiment contenir
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est un document de synthèse obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié. Il est prévu par l’article R. 4121-1 du Code du travail.
Son contenu légal comprend l’inventaire des risques pour chaque unité de travail, leur évaluation (probabilité d’occurrence, gravité des conséquences, fréquence d’exposition), et les mesures de prévention existantes ou à mettre en place. Il couvre l’ensemble des risques professionnels : risques physiques (chutes, manutentions, bruit, produits chimiques), risques biologiques, mais aussi, et c’est ce qui est souvent négligé, les risques psychosociaux (stress, harcèlement, violences, surcharge de travail).
L’INRS recommande d’organiser le DUERP par « unités de travail ». C’est à dire des groupes de salariés exposés aux mêmes risques plutôt que de produire un document générique qui décrit les risques de l’entreprise en bloc. Cette granularité est la condition d’un DUERP utilisable pour piloter les actions de prévention.
Les évolutions majeures introduites par le décret de 2022
Le décret n° 2022-395 du 25 mars 2022 a apporté trois modifications substantielles.
1. L’obligation de conservation et d’accessibilité
Désormais, le DUERP doit être conservé pendant au moins 40 ans et rester accessible à tout moment aux personnes habilitées à le consulter : salariés, représentants du personnel, médecin du travail, inspection du travail. Dans les entreprises de plus de 150 salariés, le DUERP doit être déposé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles (obligation entrée en vigueur progressivement selon la taille de l’entreprise).
2. L’obligation du PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est désormais obligatoirement annexé au DUERP pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce programme doit :
Fixer des objectifs annuels de prévention avec des indicateurs de résultat mesurables. Identifier les moyens alloués à chaque action (financiers, humains, matériels). Désigner un responsable pour chaque action. Préciser les délais de réalisation. Être présenté au CSE et faire l’objet d’un suivi lors de chaque réunion CSSCT.
3. L’obligation de consultation du CSE
La mise à jour du DUERP doit désormais être précédée d’une consultation du CSE, qui dispose d’un délai d’un mois pour rendre un avis. Ce n’était pas explicitement requis dans la version antérieure de la réglementation.
La fréquence de mise à jour : ce qui est réellement obligatoire
Le DUERP doit être mis à jour dans trois situations distinctes, qui s’appliquent cumulativement.
La mise à jour annuelle est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Elle porte sur l’ensemble du document et doit tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation du travail, les équipements, les substances utilisées ou les méthodes de production.
La mise à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : déménagement, réorganisation, introduction d’une nouvelle technologie, mise en place du télétravail généralisé, fusion-acquisition.
La mise à jour lors de l’apparition d’une information nouvelle sur un risque existant : nouveau tableau de maladie professionnelle, évolution de la jurisprudence sur un risque spécifique, signalement d’un salarié ou résultat d’une étude épidémiologique.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est pas obligatoire, mais le DUERP doit être actualisé lors des deux autres situations.
Les risques psychosociaux dans le DUERP : ce que les inspecteurs du travail vérifient
L’absence des RPS dans le DUERP est l’une des non-conformités les plus fréquemment relevées lors des contrôles de l’inspection du travail. Un DUERP qui ne mentionne que les risques physiques et chimiques, sans évaluation des risques psychosociaux, est considéré comme incomplet.
L’inspection du travail vérifie notamment que les six familles de facteurs RPS (stress, violences internes, violences externes, burn-out, bore-out, brown-out) ont été évaluées, que des indicateurs de suivi ont été définis (taux d’absentéisme, turnover, accidents du travail, signalements RPS), et que des mesures de prévention spécifiques aux RPS figurent dans le PAPRIPACT.
Pour évaluer les RPS dans le DUERP, l’INRS recommande d’utiliser une grille d’analyse structurée couvrant les six familles de facteurs, de croiser les données objectives (indicateurs RH) avec les données subjectives (entretiens ou questionnaires), et de mettre à jour cette évaluation à chaque mise à jour annuelle du document.
Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter
Erreur 1 : Le DUERP « copié-collé » : utiliser un modèle générique téléchargé sur internet et se contenter de remplir les cases sans analyser les risques réels de l’entreprise. Ce type de document ne résistera pas à un contrôle approfondi et n’a aucune valeur pour piloter la prévention.
Erreur 2 : L’absence d’unités de travail : produire un document qui évalue les risques de l’entreprise en bloc plutôt que par groupe de salariés exposés aux mêmes risques. Un conducteur de chariot et un comptable ne sont pas exposés aux mêmes risques : les traiter de la même façon vide l’évaluation de son sens.
Erreur 3 : L’évaluation sans hiérarchisation : lister des risques sans les coter (probabilité × gravité × fréquence) ni les hiérarchiser. Sans hiérarchisation, il est impossible de définir un plan d’action cohérent avec les priorités réelles.
Erreur 4 : Le DUERP sans PAPRIPACT (pour les entreprises de ≥ 50 salariés) : le DUERP sans programme d’action annexé est juridiquement incomplet depuis 2022. Et le PAPRIPACT sans indicateurs de suivi ni responsables désignés ne vaut pas mieux.
Erreur 5 : L’absence de consultation du CSE : ne pas soumettre le DUERP au CSE avant sa finalisation expose l’entreprise à un recours en annulation de la démarche et à des sanctions.
Les sanctions en cas de non-conformité
L’absence de DUERP, ou un DUERP manifestement insuffisant, expose l’employeur à plusieurs sanctions. Une mise en demeure de l’inspection du travail, suivie d’une amende de 5e classe (1 500 euros par unité de travail non évaluée, ou 3 000 euros en cas de récidive). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans un contexte où le DUERP ne mentionnait pas le risque correspondant, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée pour mise en danger d’autrui.
Plus concrètement, un DUERP insuffisant est régulièrement utilisé par les salariés et leurs conseils comme élément à charge dans les contentieux prud’homaux liés aux RPS, au burn-out ou au harcèlement. Sa non-conformité affaiblit considérablement la position de l’employeur.
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