Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion a été inscrit dans la loi El Khomri (dite « loi Travail ») et le code du travail en 2016. Elle est entrée en vigueur en 2017, même si ce principe avait été admis par la jurisprudence bien avant. Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail et permet de prévenir les risques psychosociaux.
Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), “ Le droit à la déconnexion peut être mis en œuvre dans l’entreprise par accord collectif ou par la voie d’une charte élaborée par l’employeur. Il a pour objectif de respecter les temps de repos et de congés, de préserver la vie personnelle et familiale du salarié.” Qu’encourt donc l’employeur s’il ne respecte pas cette loi ? Pour l’INRS, “Le code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique pour défaut de mise en œuvre des dispositions légales sur le droit à la déconnexion. Cependant, l’employeur peut être sanctionné pénalement (emprisonnement et amende) s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail incluant le droit à la déconnexion (art. L.2243-2). En l’absence de charte, aucune sanction n’est prévue par les textes.”
Depuis la crise sanitaire, et le télétravail généralisé, le droit à la déconnexion est ainsi revenu sur le devant de la scène. Le “blurring” (du verbe anglais « to blur » : brouiller, effacer), ce flou entre la vie professionnelle et la vie privée s’est accentué depuis 2020. Les outils numériques facilitent les échanges partout, tout le temps, mais ils peuvent aussi devenir intrusifs et gênants. Selon le baromètre Edenred-Ipsos, 67 % des salariés européens disent être sollicités par leur employeur en dehors de leur temps de travail, et 62 % déclarent régler des problèmes personnels sur leur temps de travail.
Comment mettre en place le droit à la déconnexion ?
Communiquer avec les collaborateurs
45 % des salariés en France ne savent pas ce qu’est le droit à la déconnexion. C’est ce qu’a révélé une étude de l’Observatoire Entreprise et Santé de Viavoice et Harmonie Mutuelle. Un salarié sur deux, quasiment, ne connaît donc pas ce droit. Pour les organisations, il est par conséquent essentiel de communiquer sur ce principe et d’y sensibiliser les collaborateurs. Le droit à la déconnexion vise, selon le gouvernement, à : assurer le respect des temps de repos et de congés ; garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et protéger la santé des salariés. Les collaborateurs ne sont pas tenus de répondre à leur employeur en dehors de leur temps de travail.
Définir des règles au sein de l’entreprise
Le code du travail ne définit donc pas précisément les règles qui doivent être mises en place pour qu’une entreprise respecte le droit à la déconnexion. Ces modalités doivent être déterminées dans le cadre d’un accord d’entreprise. Pour plus de clarté vis-à-vis des employés, elles peuvent être inscrites dans le règlement intérieur. Ce document sera consultable à tout moment en interne.
Mieux gérer les outils numériques
Le droit à la déconnexion passe par une déconnexion numérique. Si ces outils sont très utiles à la vie professionnelle, ils ne doivent pas empiéter sur la vie privée. Il est possible de les programmer pour désactiver les messageries en dehors des horaires de travail. Mais également d’envoyer automatiquement des messages d’absence. Les entreprises peuvent enfin mettre en veille les serveurs et ordinateurs.
Former les managers pour qu’ils donnent l’exemple
Les collaborateurs sont en lien permanent avec les managers. C’est pour cette raison que ces derniers doivent être irréprochables quant au respect du droit à la déconnexion. Il doivent donner l’exemple :
- Ne pas être joignable (e-mail, appel, sms…) en dehors des heures de travail.
- Ne pas non plus contacter un collaborateur lorsqu’il est en week-end, vacances, ou congés maladie. Cela évite une charge de travail trop importante à son retour en entreprise.
- Enfin, sensibiliser les employés qui n’usent pas de ce droit, de son importance notamment sur le bien-être, et les possibles risques psychosociaux.
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